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Accord national portant création de deux commissions paritaires régionales de l’emploi et de la Formation (CPRE FP)

07/02/2024 (PDF 147.11 Ko)

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12 Septembre 2012 : Avenant à l’accord relatif à la formation professionnelle de juin 2011 : répartition et contribution au Fonds paritaire de Sécuriation des Parcours Professionnels FPSPP.
Signataires
Fieci/ CGC, FEC FO, CFDT F3C, CFTC, CGT et fédérations patronales Syntec et CINOV
Date de dépôt
30 octobre 2012
Date de d'extension
Etendu par arrêté du 12 février, paru au JO du 22 février 2013

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