Métiers
L’arrêté d’extension de la convention collective modernisée est paru !
L’arrêté d’extension portant sur les différents avenants de modernisation de la convention collective a été publié au Journal Officiel le 28 avril 2023.
Sont entrés en vigueur le 1er mai dernier, l’avenant n°46 à la convention collective ainsi que les avenants n°1, n°2 et n°3 à l’avenant n°46.
La négociation qui s’est étendue sur plusieurs années a abouti à :
- la simplification : réduire le nombre d’article (84 à 69 articles) en regroupant par thématiques ;
- la clarification : sécuriser l’application des dispositions conventionnelles via une réécriture de certaines d’entre elles à droit constant ;
- la modification de certains dispositifs :
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- le délai de prévenance lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai (avec un plafond à 6 semaines)
- l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite en l’harmonisant avec celle prévue pour l’indemnité de licenciement (inclusion des primes prévues au contrat de travail)
- le calendrier d’examen annuel des minima conventionnel (avant le 30 juin de chaque année)
- le travail du dimanche et des jours fériés : mise en place d’une majoration pour les salariés en forfait-jours.
Plus d’informations : Laurie El Kaliobi / l.el-kaliobi@syntec-ingenierie.fr
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