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Accord du 15 septembre 2005 portant création de l’observatoire paritaire de la négociation collective

07/02/2024 (PDF 24.85 Ko)

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Signataires
CGC; CFDT; CFTC; CGT; FO
Date de dépôt
12 octobre 2005
Date de d'extension
23 mars 2006; JO du 7 avril 2006

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