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Accord national relatif à la création d’une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus

07/02/2024 (PDF 28.28 Ko)

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Signataires
Fieci/CGC, FEC/FO, CFDT/F3C, CFTC/CSFV, CGT et fédérations patronales SYNTEC et CICF
Date de dépôt
janvier 2011
Date de d'extension
Etendu par arrêté du 14 juin 2011; paru au JORF du 22/06/11 (N°0143)

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