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Accord portant création des Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP)

07/02/2024 (PDF 1.54 Mo)

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Signataires
CSFV CFTC; FIECI CFE-CGC; FEC FO; F3C CFDT; FSE CGT; Fédérations patronales SYNTEC et CINOV
Date d’extension
Arrêté d'extension du 13 octobre 2015, paru au JO du 21 octobre 2015

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