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Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

07/02/2024 (PDF 94.54 Ko)

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Annexes

Signataires
CSFV CFTC; FIECI CFE-CGC; FEC FO; F3C CFDT; FSE CGT; Fédérations patronales SYNTEC et CINOV.

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